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(Un consommateur est toute personne physique qui accomplit un acte juridique qui ne peut être principalement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

• à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans une seule commande et qu’ils ont été livrés en même temps ;

• à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs articles dans une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire par e-mail : support@mirevaparis.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard proposée), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons :

• reçu les biens retournés, ou

• obtenu une preuve que vous les avez renvoyés, selon le premier de ces événements.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la diminution de valeur des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens dépassant ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusions et perte du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• pour la fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur ;

• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou ayant une date de péremption rapprochée ;

• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;

• pour la fourniture de journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

• pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène si le sceau a été brisé après la livraison ;

• pour la fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de façon indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

• pour la fourniture d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été brisé après livraison.

Exemple de formulaire de rétractation
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante avant de nous renvoyer les biens : support@mirevaparis.fr.
L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, nous vous communiquerons notre adresse de retour par e-mail.

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.

Formulaire de rétractation
Je/nous () rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous () concernant :

• l’achat des biens suivants (*) /

• la prestation du service suivant (*)

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de formulaire papier) :

Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.