Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

  • Jour : jour calendaire.

  • Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, où il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat.

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

  • Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables données par le professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toutes commandes passées entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable par le consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le reste du contrat et de ces conditions restera en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix TTC ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

  • le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger, si nécessaire, les données qu’il a fournies ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de fourniture continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :

  • l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et la procédure selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

  • les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de prestation continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans indication de motif.

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, ou :

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’avoir clairement informé le consommateur au préalable, refuser une commande de plusieurs produits livrés séparément ;

  • si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;

  • dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné reçoit le premier produit.

    Article 7 – Frais en cas de Rétractation

    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

    Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante de l’expédition complète du retour.

    Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

    Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.

    L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :

    • réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

    • clairement de nature personnelle ;

    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

    • susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

    • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

    • pour les journaux et magazines individuels ;

    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

    • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

    Article 9 – Le Prix

    Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

    Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

    Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

    Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

    • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;

    • ou que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.

    Tous les prix indiqués sont sous réserve d’erreurs typographiques et de mise en page. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

    Article 10 – Conformité et Garantie

    Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

    Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

    Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

    La durée de garantie offerte par le professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

    La garantie ne s’applique pas si :

    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, maltraités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

    • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions émises ou à émettre par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

    Article 11 – Livraison et Exécution

    Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

    Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

    Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

    En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

    Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré.

    Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de tout retour éventuel sont à la charge du professionnel.

    Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

    Article 12 – Contrats de Longue Durée : durée, résiliation et prolongation

    Résiliation
    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.

    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d’un mois.

    Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • résilier à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

    • résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

    • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.

    Prolongation
    Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

    Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, magazines ou hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

    Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et de trois mois maximum dans le cas d’un contrat de livraison de journaux, magazines ou hebdomadaires moins d’une fois par mois.

    Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière à titre d’essai ou d’introduction de journaux, magazines ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

    Durée
    Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

    Article 13 – Paiement

    Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

    Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

    Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

    En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

    Article 14 – Procédure de Réclamation

    Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les sept jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et claire.

    Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

    Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

    Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

    Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

    Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

    Article 15 – Litiges

    Pour les contrats entre le professionnel et le consommateur régis par ces conditions générales, seul le droit néerlandais s’applique.

    Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.